Section 1 : Dispositions générales.

Article 1800 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, March 21, 1804

Article 1801 consolidé du Wednesday, March 21, 1804 au Thursday, May 14, 2009

Article 1801 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 14, 2009

Article 1802 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, March 21, 1804

Article 1803 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, March 21, 1804