Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
  - Chapitre IV : Du bail à cheptel
    - Section 1 : Dispositions générales.

Article 1803

A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.