Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
  - Chapitre IV : Du bail à cheptel
    - Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire
      - Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.

Article 1823

Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.