Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre X : Du prêt
  - Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt
    - Section 2 : Des obligations du prêteur.

Article 1898

Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.