Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
  - Chapitre II : Du dépôt proprement dit
    - Section 3 : Des obligations du dépositaire.

Article 1946

Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.