Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 2012
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
Article 2012
Version consolidée du Wednesday, February 21, 2007 au Sunday, February 1, 2009
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
Previous
Next
fr
en