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Tuesday, February 17, 2026
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Article 2017
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : Du cautionnement.
Chapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement.
Article 2017
Version consolidée du Wednesday, March 21, 1804 au Saturday, January 1, 2005
Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte par corps, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
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