Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIV : Du cautionnement.
  - Chapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement.

Article 2017

Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte par corps, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.

Précédent Suivant

Code civil

Article 2017