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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article 2020
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
Article 2020
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, February 21, 2007
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
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