Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIV : Du cautionnement.
  - Chapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire.

Article 2041

Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.