Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIV : Du cautionnement.
  - Chapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire.

Article 2041

Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.

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