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Tuesday, February 17, 2026
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Article 2044
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
Article 2044
Version consolidée du Wednesday, March 21, 1804 au Sunday, November 20, 2016
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
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