Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 2044
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
Article 2044
Version consolidée du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 20 novembre 2016
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Précédent
Suivant
fr
en