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Tuesday, February 17, 2026
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Article 2061
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVI : Du compromis
Article 2061
Version consolidée du Saturday, September 16, 1972 au Wednesday, May 16, 2001
La clause compromissoire est nulle s'il n'est disposé autrement par la loi.
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