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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 2061
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVI : Du compromis
Article 2061
Version consolidée du samedi 16 septembre 1972 au mercredi 16 mai 2001
La clause compromissoire est nulle s'il n'est disposé autrement par la loi.
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