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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Text
Article 2073
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVII : Du nantissement.
Chapitre I : Du gage.
Article 2073
Version consolidée du Wednesday, March 21, 1804,
abrogée
le Friday, March 24, 2006
Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.
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