Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
  - Chapitre I : Dispositions générales.

Article 2092-3

Les biens saisis sont indisponibles.
Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.
Les mêmes règles sont applicables aux biens saisis, hypothéqués ou nantis à titre conservatoire.

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