Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Article 2092-3

Les biens saisis sont indisponibles.
Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.
Les mêmes règles sont applicables aux biens saisis, hypothéqués ou nantis à titre conservatoire.
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