Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
  - Chapitre II : Des privilèges.
    - Section 1 : Des privilèges sur les meubles.

Article 2100

Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.