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Tuesday, February 17, 2026
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Section 1 : Des privilèges sur les meubles.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
Chapitre II : Des privilèges.
Section 1 : Des privilèges sur les meubles.
Article 2100 consolidé du Wednesday, March 21, 1804,
transféré
le Friday, March 24, 2006
Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.
Paragraphe 1 : Des privilèges généraux sur les meubles. (2004-06-26-2006-03-24)
Paragraphe 2 : Des privilèges sur certains meubles. (1998-02-07-2006-03-24)
fr
en