Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
  - Chapitre II : Des privilèges.
    - Section 4 : Comment se conservent les privilèges.

Article 2107

Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104 et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2103.

Nota

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