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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article 2107
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
Chapitre II : Des privilèges.
Section 4 : Comment se conservent les privilèges.
Article 2107
Version consolidée du dimanche 1 janvier 1995,
transférée
le vendredi 24 mars 2006
Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées
à l'article 2104
et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées
à l'article 2103
.
Nota
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