Article 2095 consolidé du mercredi 21 mars 1804, transféré le vendredi 24 mars 2006
Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.
Article 2096 consolidé du mercredi 21 mars 1804, transféré le vendredi 24 mars 2006
Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.
Article 2097 consolidé du mercredi 21 mars 1804, transféré le vendredi 24 mars 2006
Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence.
Article 2098 consolidé du mercredi 21 mars 1804, transféré le vendredi 24 mars 2006
Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.
Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
Article 2099 consolidé du mercredi 21 mars 1804, transféré le vendredi 24 mars 2006
Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.
Section 1 : Des privilèges sur les meubles. (1804-03-21-2006-03-24)
Section I : Des privilèges sur les meubles (1948-08-26-2004-06-26)
Section II : Des privilèges spéciaux sur les immeubles. (1971-07-17-1995-01-01)
Section 2 : Des privilèges spéciaux sur les immeubles. (1995-01-01-2006-03-24)
Section 3 : Des privilèges généraux sur les immeubles. (1955-01-07-2006-03-24)
Section III : Des privilèges généraux sur les immeubles (1968-11-28-1999-07-10)
Section 4 : Comment se conservent les privilèges. (1804-03-21-2006-03-24)
Section IV : Comment se conservent les privilèges. (1955-01-07-1995-01-01)