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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 2095
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
Chapitre II : Des privilèges.
Article 2095
Version consolidée du mercredi 21 mars 1804,
transférée
le vendredi 24 mars 2006
Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.
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