Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
  - Chapitre II : Des privilèges.

Section IV : Comment se conservent les privilèges.

Article 2107 consolidé du vendredi 7 janvier 1955 au dimanche 1 janvier 1995