Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
  - Chapitre II : Des privilèges.

Section IV : Comment se conservent les privilèges.

Article 2107 consolidé du Friday, January 7, 1955 au Sunday, January 1, 1995