Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
  - Chapitre II : Des privilèges.
    - Section IV : Comment se conservent les privilèges.

Article 2107

Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104.