Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
  - Chapitre II : Des privilèges.
    - Section IV : Comment se conservent les privilèges.

Article 2107

Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104.

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