Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
  - Chapitre Ier : De la saisie.
    - Section 4 : Des effets de l'acte de saisie.

Article 2199

Les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.
La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.

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