Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
  - Chapitre Ier : De la saisie.
    - Section 5 : De la vente.
      - Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication.

Article 2205

Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.

Nota

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