Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription et de la possession.
  - Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.
    - Section 4 : De quelques prescriptions particulières.

Article 2271

L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois :
Celle des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrivent par six mois.

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