Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
  - Chapitre Ier : Du cautionnement
    - Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement

Article 2294

Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte judiciaire, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.

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