Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
  - Chapitre Ier : Du cautionnement
    - Section 3 : De l'extinction du cautionnement

Article 2313

La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ;
Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.

Previous Next