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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L133-6
Code de justice administrative
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre III : Nominations
Section 1 : Dispositions générales
Article L133-6
Version consolidée du Monday, January 1, 2001,
abrogée
le Saturday, January 1, 2022
Les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration selon les règles propres au classement des élèves de cette école.
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