Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (2001-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire (2012-03-14-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration (2022-01-01-2999-01-01)