Code de justice administrative
Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Peuvent également être nommées maîtres des requêtes en service extraordinaire les personnes dont la qualification et l'expertise particulières sont utiles aux activités et aux missions du Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Nota
Il n'est pas tenu compte de ces nominations pour l'application de l'article L. 133-4.
Nota
Il n'est pas tenu compte de ces nominations pour l'application de l'article L. 133-4.