Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française

Article L225-1

Le tribunal administratif de Papeete peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

Previous Next