Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
Article L225-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 2, 2004
Le tribunal administratif de la Polynésie française peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
Article L225-1 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Tuesday, March 2, 2004
Le tribunal administratif de Papeete peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
Article L225-2 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 9, 2007
Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1, 174 et 175.
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete. (2001-01-01-2004-03-02)
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française. (2004-03-02-2007-12-09)
Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française. (2004-03-02-2007-12-09)
Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Papeete. (2001-01-01-2004-03-02)