Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
      - Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française

Article R225-6

La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de la Polynésie française en application de l'article L. 225-3 est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.

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