Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française

Article R225-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, December 22, 2005

Article R225-1 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Thursday, December 22, 2005

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française. (2005-12-22-2008-05-16)

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française (2008-05-16-2999-01-01)

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete. (2001-01-01-2005-12-22)

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française (2005-12-22-2999-01-01)

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Papeete. (2001-01-01-2005-12-22)

Section 3 : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays" (2005-12-22-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local (2005-12-22-2008-06-27)

Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs (2008-06-27-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (2008-06-27-2999-01-01)

Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française (2008-06-27-2999-01-01)