Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Papeete.
Article R225-6 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Thursday, December 22, 2005
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Papeete en application de l'article L. 225-3 est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
Article R225-7 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Thursday, December 22, 2005
La demande d'avis est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant les sections administratives du Conseil d'Etat.
Article R225-8 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Thursday, December 22, 2005
L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete.