Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Papeete.
Article R225-6 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 22 décembre 2005
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Papeete en application de l'article L. 225-3 est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
Article R225-7 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 22 décembre 2005
La demande d'avis est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant les sections administratives du Conseil d'Etat.
Article R225-8 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 22 décembre 2005
L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete.