Code de justice administrative

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
    • Titre II : Organisation et fonctionnement
      • Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
        • Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Papeete.

Article R225-7