Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
  - Titre Ier : La compétence de premier ressort
    - Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
      - Section 1 : Principes

Article R312-2

Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties.

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