Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
  - Titre Ier : La compétence de premier ressort
    - Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
      - Section 1 : Principes

Article R312-4

Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux.

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