Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
  - Titre Ier : La compétence de premier ressort
    - Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
      - Section 2 : Exceptions

Article R312-17

Les recours visés à l'article R. 311-2 sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date des décisions attaquées.

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