Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
  - Titre II : La compétence d'appel
    - Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

Article R321-2

Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.