Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Article R321-1 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Wednesday, April 1, 2015
Le Conseil d'État est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ainsi que sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.
Article R321-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, April 1, 2015
Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.
Article R321-2 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2001
Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.