Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Les procédures d'urgence.
  - Titre Ier : Le sursis à exécution des décisions administratives.
    - Chapitre 1er : Le sursis à exécution de droit commun
      - Section 2 : L'appel du jugement de sursis.

Article R511-6

Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être déférés en appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par l'une ou l'autre des parties, dans la quinzaine de leur notification.

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