Article R511-6 consolidé mort-né le Monday, January 1, 2001
Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être déférés en appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par l'une ou l'autre des parties, dans la quinzaine de leur notification.
Article R511-7 consolidé mort-né le Monday, January 1, 2001
Les appelants peuvent joindre à leur pourvoi, par requête distincte, une demande tendant à ce qu'il soit mis fin, à titre provisoire, au sursis à exécution.
Article R511-8 consolidé mort-né le Monday, January 1, 2001
Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif, elle peut, immédiatement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.
Article R511-9 consolidé mort-né le Monday, January 1, 2001
Les articles R. 511-2 à R. 511-4 sont applicables devant les cours administratives d'appel.
Article R511-10 consolidé mort-né le Monday, January 1, 2001
Copie des décisions d'appel qui ordonnent ou mettent fin au sursis à exécution d'un permis de construire ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R511-11 consolidé mort-né le Monday, January 1, 2001
Les arrêts rendus par la cour administrative d'appel en application des articles R. 511-6 à R. 511-9 sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification.